Mise à l'enquête

Diagnostic amiante des bâtiments

L'autorisation Municipale

La dispense d’autorisation

Documents utiles (construction)

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PREAMBULE

Construction - transformation – démolition

« Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé » (article 103 LATC).

Suivant la nature des travaux envisagés, trois types de procédure sont possibles selon la loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC). Dans tous les cas, une annonce de travaux devra être transmise à la Municipalité AVANT le début des travaux, afin qu’elle statue sur la procédure à suivre :

1. Mise à l'enquête Les travaux soumis à enquête publique avec publication dans la FAO, dans un journal local et au pilier public. Durée de la mise à l’enquête : 30 jours. Il faut garder à l’esprit que celle-ci est la règle et les deux autres procédures constituent des exceptions.

2. Autorisation municipale Les travaux dispensés d’enquête publique soumis à autorisation (avec consentement écrit des voisins ou affichage au pilier public 20 jours).

3. Dispense d'autorisation Les travaux pouvant ne pas être soumis à autorisation municipale.

 

MISE A L’ENQUETE

Il est vivement recommandé de prendre contact avec la Municipalité dès l’avant-projet, afin de présenter succinctement le projet et de pouvoir tenir compte dès le début du projet du cadre règlementaire et des recommandations émises par la commune.

Le dossier de mise à l’enquête est généralement constitué par un architecte ou un ingénieur. Tous les plans, coupes et façades doivent être réalisés par un architecte reconnu. Le dossier comprendra :

  • Le questionnaire général dûment signé (formulaire P - Demande de permis de construire)
  • Un plan de situation signé par un géomètre officiel, à l'échelle 1:500 ou 1:1.000
  • Les plans à l'échelle 1:100 ou 1:50 des sous-sols, rez-de-chaussée, étages et combles avec destination de tous les locaux et l'indication des mesures de prévention contre l'incendie
  • Les coupes nécessaires à la compréhension du projet, avec les profils du terrain naturel et aménagé
  • Les dessins de toutes les façades
  • Les plans des canalisations d'eau et égouts (eaux claires et eaux usées) selon prescription SIA N° 410
  • Les plans d'aménagements extérieurs, avec le tracé précis du raccordement au réseau routier
  • Les documents et pièces démontrant que la construction est conforme aux dispositions applicables à l'utilisation rationnelle et aux économies d'énergie, ainsi qu'aux énergies renouvelables dans les constructions (formule SIA 10819
  • Le diagnostic amiante si nécessaire (voir encart ci-dessous)

Une fois le dossier remis à la Municipalité, il est immédiatement transmis au service technique de Cossonay, qui rend son rapport dans un délai de 3 semaines. Les éventuelles demandes de correction sont alors communiquées au Maître d’Ouvrage, avant que le dossier final ne soit mis à l’enquête. Durant celle-ci, le dossier énergétique est transmis à l’ingénieur-conseil. Au terme de la mise à l’enquête, le canton rend son rapport, en général dans un délai de 2 à 3 semaines, avant que la Municipalité ne statue sur la délivrance ou non du permis de construire.

DIAGNOSTIC AMIANTE DES BÂTIMENTS

Depuis le 1er mars 2011, un propriétaire qui entreprend des travaux de transformation ou de démolition soumis à autorisation sur un immeuble construit avant 1991 doit procéder à un diagnostic du bâtiment et, le cas échéant, définir les travaux d'assainissement nécessaires.

Tout propriétaire qui envisage des travaux soumis à autorisation doit faire procéder à un diagnostic de son immeuble par une entreprise reconnue par la SUVA, selon un cahier des charges de l'Association suisse des consultants amiante (ASCA) et les directives d'exécution de la loi. Ces documents sont disponibles à l'adresse www.vd.ch/amiante.

L’AUTORISATION MUNICIPALE

Pour faire l'objet d'une demande d'autorisation municipale pour construction de minime importance (demande de dispense de permis de construire selon la terminologie LATC), le projet doit respecter simultanément les conditions ci-après :

  • Objets ou travaux de minime importance (art. 68a RLATC)
  • Transformation ou construction dispensée d'enquête publique
  • Transformation ou construction ne nécessitant pas d'autorisation cantonale
  • Aucune atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage, des régions archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins
  • Pas d'influence sur l'équipement et l'environnement
  • Implantation en zone à bâtir
  • Objet non classé à l'inventaire des monuments historiques
  • Dossier de compétence municipale

La demande d’autorisation municipale devra être munie de la signature de tous les voisins directement concernés, complétée par un plan de situation (extrait du registre cadastral avec projet reporté à l’échelle), ainsi que les plans, coupes et élévations nécessaires à la compréhension du projet. Tous les documents annexés devront être signés par les voisins. (formulaire disponible sous Documents utiles)

LA DISPENSE D’AUTORISATION

Elle ne concerne que quelques cas particuliers tels que des modifications intérieures sans changement d’affectation par exemple.

Objets pouvant être dispensés d’enquête publique :

  • Les constructions et installations ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle, telles que cabane, garage à deux voitures, place de stationnement pour trois voitures, chemin d'accès privé pour véhicules motorisés, piscine démontable, clôture fixe ou mur de clôture, ouvrage lié à l'utilisation des énergies renouvelables et antenne réceptrice privée ou collective de petite dimension.
  • Les constructions et installations mobilières ou provisoires telles que tente, dépôt de matériel, stationnement de caravanes ou mobilhomes non utilisés pour une durée limitée ;
  • Les travaux de transformation de minime importance d'un bâtiment existant consistant en travaux de rénovation, d'agrandissement, de reconstruction, tels que la création d'un avant-toit, d'un balcon, d'une saillie, d'une isolation périphérique, d'une rampe d'accès ;
  • Les aménagements extérieurs tels que la modification de minime importance de la topographie d'un terrain.
  • Les autres ouvrages de minime importance tels que les excavations et les travaux de terrassement. La Municipalité reste seule juge de la possibilité de dispenser ou non de mise à l’enquête. Toute demande de dérogation dans un projet entraîne automatiquement une mise à l’enquête.

DOCUMENTS UTILES

Formulaire de demande d'autorisation de construire (minime importance):

Police des constructions:

Récapitulatif des différentes taxes inhérentes à un dossier de construction, rénovation:

Loi sur l'aménagement du territoire (LATC)

Loi disponible sur le RSV recueil systématique de la législation vaudoise
(tapez LATC, cliquez sur abréviation de l'acte et ensuite sur rechercher)

Règlement d'application de la Loi sur l'aménagement du territoire (RLATC)

Loi disponible sur le RSV recueil systématique de la législation vaudoise
(tapez RLATC, cliquez sur abréviation de l'acte et ensuite sur rechercher)

Code rural foncier (CRF)
Loi disponible sur le RSV recueil systématique de la législation vaudoise
(tapez CRF, cliquez sur abréviation de l'acte et ensuite sur rechercher)

LIENS UTILES

http://www.camac.vd.ch/